Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’administration de la substance létale est exclusivement effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement réserve aux seules maisons d’accompagnement l’accomplissement du suicide assisté ou délégué.
Il en va de la confiance des patients dans les autres structures de soins et de vie.