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Fabrication de la liasse

Amendement n°3236

Déposé le jeudi 23 mai 2024

A discuter

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°2634, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Photo de madame la députée Caroline Colombier

Photo de monsieur le député Christian Girard

Photo de monsieur le député Julien Odoul

Photo de madame la députée Lisette Pollet

Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Photo de madame la députée Marine Hamelet

Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Photo de madame la députée Laure Lavalette

Photo de madame la députée Catherine Jaouen

Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Photo de madame la députée Michèle Martinez

Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Photo de madame la députée Yaël Menache

Photo de madame la députée Sophie Blanc

Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Photo de madame la députée Florence Goulet

Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Photo de madame la députée Mathilde Paris

Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Photo de monsieur le député Serge Muller

Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Photo de monsieur le député Frank Giletti

Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Photo de madame la députée Hélène Laporte

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire

Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d’une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d’aide à mourir.