Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , est de nationalité française, est dépourvue de tout lien de parenté avec le demandeur, exerce une profession non soignante en contact avec la mort ».
Exposé sommaire
Seules les personnes habituées par l’exercice de leur profession à appréhender la mort sont susceptibles d’être retenues.