Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, »
Exposé sommaire
Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué.
Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers.