Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« et ceux mentionnés à l’article L. 1111‑12‑6 »
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit une clause de conscience pour les pharmaciens.