Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie définis ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.
Exposé sommaire
"La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti."
Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle.