Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de monsieur le député Christian Girard
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Hélène Laporte

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑12‑14. – L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. »

Exposé sommaire

L’aide à mourir n’étant pas un soin, la demande ne peut émaner que d’un patient au consentement libre et éclairé. Il ne doit avoir fait l’objet d’aucune pression, de quelque nature qu’elle soit.

Aussi est-il souhaitable de prévenir certaines dérives (observées au Canada) qui consistent à proposer aux patients l’aide à mourir en même temps qu’un protocole de soins.

C’est pourquoi l’incitation à demander l’aide à mourir doit être sanctionnée.