Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. »
Exposé sommaire
L’aide à mourir n’étant pas un soin, la demande ne peut émaner que d’un patient au consentement libre et éclairé. Il ne doit avoir fait l’objet d’aucune pression, de quelque nature qu’elle soit.
Aussi est-il souhaitable de prévenir certaines dérives (observées au Canada) qui consistent à proposer aux patients l’aide à mourir en même temps qu’un protocole de soins.
C’est pourquoi l’incitation à demander l’aide à mourir doit être sanctionnée.