Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en Nouvelle-Calédonie, ».
Exposé sommaire
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de protection sociale et de santé.
Le présent amendement subordonne en conséquence à une discussion dans cette chambre l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie.