Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna »
les mots :
« et en Polynésie française ».
Exposé sommaire
Le présent amendement subordonne à une discussion dans l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer.