Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de ses proches ».
Exposé sommaire
Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir peuvent être définies par décret, mais il convient également de prévoir les modalités d’informations des proches.
Les proches sont forcément touchés par la décision prise par la personne qui demande une euthanasie ou un suicide assisté. Il convient donc de les prendre en compte.