Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À l’alinéa 15, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« par écrit ou à défaut par oral en présence d’un témoin indépendant »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à formaliser par cette confirmation de demande d'aide à mourir afin de s'assurer notamment que celle-ci est faite en toute liberté et de manière libre et éclairée.