Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel