Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3374
(mercredi 29 mai 2024)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« permettre »
le mot :
« garantir ».
Exposé sommaire
L'amendement qui nous est présenté vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le frère siamois du droit à l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix.
Le présent sous-amendement des député.es écologistes vient ainsi préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à le "garantir".
Tel est l'objet du présent sous-amendement.