- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°421
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « III. – Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si, à ce jour, le gouvernement affirme que cette ligne ne sera pas franchie. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l'euthanasie, ont fini par l'élargir aux mineurs. En février 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde » à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ans après le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjà légale pour les mineurs depuis plus de treize ans, a décidé l'an passé de l'autoriser pour les mineurs de moins de douze ans.