Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« protection », 

insérer les mots :

« ainsi que le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« elle formule », 

les mots :

« ils formulent ».

Exposé sommaire

La mise sous protection juridique est décidée par le juge des contentieux de la protection pour les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont momentanément ou durablement altérées. Dans le cadre du suivi et du contrôle de la mesure de protection, le juge donne son autorisation pour certains actes importants, comme la vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un prêt d’un montant élevé, pour lesquels le tuteur ne peut décider seul sans l’aval du juge. Il apparaît alors profondément incohérent que le projet de loi ne prévoie pas l’intervention du juge des contentieux de la protection lorsque le demandeur de l’aide à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique. 

Cet amendement vise à remédier à cette situation en impliquant le magistrat chargé du suivi et du contrôle de la mesure de protection, dont les observations doivent être prises en compte par le médecin, afin de s'assurer que la personne protégée est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée.