Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ».

Exposé sommaire

L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l'investissement dans les soins palliatifs s'étale sur 10 ans, le risque que l’offre de l’aide à mourir soit accessible en l’absence de soins palliatifs est réel. Cet amendement vise donc à ajouter aux cas susceptibles de mettre fin à la procédure l’absence de consultation de soins palliatifs préalable destinée à éclairer le patient.