- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« , aux articles L. 5125‑1 et L. 5126‑1, ».
Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Les pharmaciens participent donc à deux titres de manière directe à la procédure de l’aide à mourir. Autrement dit, les pharmaciens seront tenus de préparer et de délivrer la préparation magistrale létale sous peine de poursuites disciplinaires, comme l’a confirmé Carine Wolf-Thal présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens lors des auditions. Ces dispositions contreviennent pourtant au serment de Galien et à l’article R. 4235‑2 du Code de la santé publique qui prévoit que « le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ».
De plus, le code pénal condamne la fourniture d’une substance létale en vue d’un empoisonnement et applique la même peine à la personne complice d’empoisonnement qu’à celle qui administre la substance. Le régime juridique encadrant le crime d’empoisonnement traite comme une collaboration étroite et directe la fourniture d’une substance. De manière analogique, réaliser et délivrer la substance létale constitue une collaboration proche de l’aide à mourir, il s’agit d’un acte non séparable de la chaîne médicale qui engage la conscience du pharmacien.
Alors qu’en 2015, 85 % des pharmaciens consultés par leur Ordre avaient voté en faveur de la garantie d’une clause de conscience selon laquelle « le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine », ce qui ne leur a pas été accordé ; ce projet de loi les traite de nouveau comme de simples exécutants, niant leur expertise de professionnels de santé spécialistes du médicament. La France ferait figure d’exception en obligeant les pharmaciens à participer à la procédure de l’aide à mourir.
Cet amendement vient prévenir d’éventuels conflits et protéger une fonction essentielle de la chaîne médicale en étendant la clause de conscience aux pharmaciens au sein des PUI et des pharmacies d'officine tels que décrites par le code de la santé publique.