Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 4 juin 2024)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Nicolas Ray

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Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Isabelle Valentin

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I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« aide à mourir consiste » 

les mots : 

« euthanasie et le suicide assisté consistent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« aide à mourir est un acte autorisé »

les mots : 

« euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ».

Exposé sommaire

L’aide à mourir peut être interprétée comme un suicide assisté, une euthanasie ou bien le développement des soins palliatifs. Cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise donc à nommer les choses clairement, pour ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront posés.