Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 4 juin 2024)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« aide à mourir consiste » 

les mots : 

« euthanasie et le suicide assisté consistent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« aide à mourir est un acte autorisé »

les mots : 

« euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ».

Exposé sommaire

L’aide à mourir peut être interprétée comme un suicide assisté, une euthanasie ou bien le développement des soins palliatifs. Cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise donc à nommer les choses clairement, pour ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront posés.