Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,

les mots :

« ou un infirmier ». 

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Exposé sommaire

L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. En limitant cet acte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecins ou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et une conformité aux normes médicales.

De plus, le fait qu'une tierce personne, telle qu'un proche ou un membre de la famille, administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables.

Tel est l'objet de cet amendement.