Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
Rédiger ainsi cet article :
« L’euthanasie est définie comme la procédure visant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient qui la demande pour mettre un terme à des souffrances physiques reconnues comme insupportables. »
Exposé sommaire
Cette définition a le mérite de dire les choses clairement en nommant d’une part l’euthanasie comme telle et en précisant qu’il s’agit d’une procédure et non d’un acte médical. Elle permet aussi d’avoir à l’esprit qu’il s’agit de donner la mort intentionnellement à une personne et que cela requiert une intervention humaine, en rupture avec le développement naturel d’une maladie qui peut conduire à la mort.