Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».

Exposé sommaire

La loi belge prévoit que la commission de contrôle envoie le dossier au procureur du Roi du lieu du décès du patient lorsque les conditions prévues par la loi n'ont pas été respectées. Au regard des expériences étrangères et de la nécessité de prévenir les dérives, cet amendement prévoit qu'en cas de manquements aux critères de légalité, la commission de contrôle et d'évaluation doit avoir l'obligation de saisir la chambre disciplinaire de l'ordre compétent, ainsi que le Procureur de la République, au titre de la procédure de signalement de l'article 40 du code de procédure pénale.