Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la procédure. »
Exposé sommaire
Préciser que la personne doit être consciente à chaque étape de la procédure visant à injecter une dose létale de produit, dans le cadre d’une fin de vie, est essentiel en vue de s’assurer que la personne qui souhaite mourir ne change pas d’avis, y compris à la dernière minute.
En l’état actuel des choses, la rédaction de cet alinéa est imprécise et donc dangereuse car elle ne fait pas cette précision et rend dès lors possible certains abus.