Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 qu’elle ne peut accéder ni au suicide assisté, ni à l’euthanasie. »
Exposé sommaire
L’objectif est ici de préciser que, parmi les obligations du médecin, celui-ci devra également informer la personne malade qui ne remplit pas les conditions de l’article 6 qu’elle n’est éligible ni à un suicide assisté ni à une euthanasie.