Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’objectif de cet article est de préciser les conditions de présentation d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, pudiquement appelés dans ce projet de loi « aide à mourir ».
Considérant que légaliser l’un et l’autre provoquerait un grave recul sur les principes éthiques qui ordonnent notre société, il convient dès lors de supprimer cet article.