Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de préciser les conditions de présentation d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, pudiquement appelés dans ce projet de loi « aide à mourir ».
Considérant que légaliser l’un et l’autre provoquerait un grave recul sur les principes éthiques qui ordonnent notre société, il convient dès lors de supprimer cet article.