Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence puisqu’il s’agit de donner au Conseil d’État le pouvoir de préciser par décret les conditions d’application de la mise en œuvre d’une demande à mourir.
On ne comprend pas très bien en effet pourquoi les modalités d’information de la personne qui demande à mourir, tout comme la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ou encore, la procédure de vérification des conditions d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie et le recueil des avis médicaux y afférant, échappent au contrôle du législateur.