Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, qui pourra alors agir en justice pour éventuellement dénoncer un abus ou une faute ?
Cet article semble méconnaître, pour ne pas dire empêcher, cette éventualité.
Dès lors, le professionnel de santé ne bénéficierait-il pas d’une forme d’immunité en la matière ?