Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Un délai supplémentaire de cinq jours peut être déclenché dans le cas où tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’auraient pu être recueillis. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de donner un délai supplémentaire au médecin qui recueille les demandes d’avis afin que les personnes compétentes puissent justement partager leurs expertises.