Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Donner un délai de 72 heures minimum à compter de la notification de la décision du médecin permet à la personne qui demande à mourir de prendre un peu plus de temps pour sa demande en vue soit de la réitérer soit d’y renoncer.