Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Dès lors qu’il n’y a pas eu de confirmation de la part du patient, la procédure est suspendue. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision qui n’est pas sans intérêt puisqu’il indique bien qu’il y a suspension de la procédure létale dès lors qu’il n’y a pas de confirmation par le patient de sa demande à mourir.