- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Le délai de trois mois semble trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. La fin de vie est une période de l’existence très compliquée où il est possible d’être tiraillé entre des sentiments et des intentions contradictoires selon les jours et parfois même les heures qui passent et aussi, selon la façon dont les personnes sont accompagnées. Mettre fin à sa vie est une décision lourde de conséquences pour la personne malade, comme pour sa famille. Par ailleurs, en trois mois l’état de santé de la personne malade peut évoluer du tout au tout, elle peut notamment perdre connaissance. Qui alors pourra s’assurer que sa volonté n’avait pas changée juste avant sa perte de connaissance. Pour ces raisons, il convient de procéder à une vérification de la volonté du malade tous les mois et nous au bout de trois mois, ainsi que cela est actuellement prévu.