Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de madame la députée Lisette Pollet

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , un infirmier ».

Exposé sommaire

 L’implication d’un infirmier dans l’euthanasie au cas où la personne ne peut s’administrer la dose létale est incompatible avec le code de la santé publique qui dispose en son article R 4312‑21 :
« L’infirmier doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.

L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. »