Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« professionnel de santé mentionné au premier alinéa »

le mot : 

« médecin ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de cohérence en vue de confier à un médecin la rédaction du compte-rendu de la mise en œuvre du décès du patient.