Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« professionnel de santé mentionné au premier alinéa »
le mot :
« médecin ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence en vue de confier à un médecin la rédaction du compte-rendu de la mise en œuvre du décès du patient.