Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale.
« Les pharmaciens qui souhaitent préparer ou délivrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de ne pas conditionner la clause de conscience des pharmaciens tout en consacrant le principe du volontariat, indispensable à l’application juste et équilibrée d’une délivrance de produits létaux dans le cadre d’une « aide à mourir ».