Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Exposé sommaire

Amendement visant à limiter le suicide assisté / l'euthanasie aux affections graves et incurables en phase terminale, et non en phase avancée.