Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de monsieur le député François Gernigon
Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial afin de garantir l'équilibre trouvé lors de l'élaboration de ce projet de loi.