Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial. En effet, il est nécessaire de maintenir un délai de réflexion de deux jours minimum avant la confirmation du choix du patient au médecin pour que ce choix soit effectué de manière la plus sereine possible.