Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit le caractère réfractaire d’un traitement. »
Exposé sommaire
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.
Il convient donc de faire préciser par décret ce qu’est une souffrance réfractaire.