Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou saisir la juridiction territorialement compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir de toute dérive et à renforcer l’encadrement des médecins qui consentiraient à une demande d’euthanasie.