Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
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Thibault Bazin

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Justine Gruet

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Sylvie Bonnet

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Patrick Hetzel

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Hubert Brigand

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Philippe Juvin

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Annie Genevard

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Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Marc Le Fur

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Xavier Breton

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À l’alinéa 4, après le mot :

« mourir »,

insérer les mots : 

« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».

Exposé sommaire

Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement assisté et l’euthanasie.

Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettant d’avoir accès à un produit létal. Il est précisé dans ce cas que la personne s’administre elle-même la substance létale, ce qui est un acte de suicide assisté.

La présence d’un médecin ou d’un infirmier lors de chaque suicide assisté pour « intervenir en cas de difficulté », c’est-à-dire pour administrer une dose de sécurité fait potentiellement de chaque suicide une euthanasie.

Par ailleurs, le texte autorise une personne volontaire à administrer la mort à la personne malade quand celle-ci est trop faible ou incapable de le faire elle-même. Il s’agit alors d’un acte euthanasique.

Pour clarifier le dispositif « d’aide à mourir », il est souhaitable de nommer correctement les actes et bien distinguer les étapes qui relèvent du suicide médicalement assisté de celles qui relèvent de l’euthanasie.