Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La rédaction des directives anticipées ne suffit pas pour exprimer la volonté de la personne. »

Exposé sommaire

La condition du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté au moment de l’acte est essentielle pour s’assurer que la personne assume son choix en toute conscience. Cette expression de la volonté ne peut se projeter dans des circonstances où la personne n’aurait plus tous ses moyens de discernement. Cet amendement prend en compte cette situation dans un souci de prévention des abus de faiblesse.