Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur l'inscription, dans les directives anticipées, du bénéfice de l'aide à mourir.