Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou éventuellement en présence d’un juriste s’il l’estime nécessaire. »
Exposé sommaire
L'amendement visa à accompagner le patient dans la rédaction de ses directives anticipées, qui peuvent être jugées trop complexes, par un juriste.