Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :

« la » ;

le mot :

« cette ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel