Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France., n° 2662-A0 rectifié
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
– à la seconde phrase, les mots : « mentionnés au b du V ci-dessus » sont remplacés par les mots : « relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ».
Exposé sommaire
À la suite de la suppression du b) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier par la commission mixte paritaire, cet amendement de coordination vise à permettre de conserver, pour les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d'entreprise (PER), les possibilités d’investissement actuellement prévues.