Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France., n° 2662-A0 rectifié
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 39
Remplacer les mots :
douzième ligne
par les mots :
treizième ligne
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 du texte adopté par la commission mixte paritaire.