- Texte visé : Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, n° 2714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article et refuse d'approuver le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche.
Comme l'indique l'exposé des motifs de l'article premier : "si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins‑values". Le Gouvernement organise sciemment le définancement de la Sécurité sociale en la privant de recettes. En 2022, la perte nette de recettes pour la Sécurité sociale résultant des divers allègements de cotisations sociales (tant sur les salaires de base que sur les compléments de salaires) s'élevait à 18 milliards d'euros. Ce montant a augmenté de 8,1 milliards d'euros entre 2018 et 2022. C'est plus que les déficits sociaux hors Covid, de 6,6 milliards d'euros sur la période (et cela en incluant dans ces déficits les intérêts illégitimes versés par la CADES à des acteurs financiers). D'un montant de 87,5 milliards d'euros en 2022, l'ensemble des réductions de cotisations sociales dépassent désormais les 14% des recettes de la Sécurité sociale.
Comme le note la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale en date du 29 mai 2024, "l'ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire" fait qu'ils "portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés". Les dispositifs se sont multipliés ces dernières années : 2023 ne fait pas exception avec la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur.
Les régimes obligatoires de sécurité sociale sont donc privés de recettes et, contrairement à ce que prévoyait la loi Veil de 1994, ne sont plus intégralement compensés par l'État depuis 2018. Résultat, les régimes obligatoires sont eux-mêmes mis à contribution à la place de l'État pour financer les exonérations de cotisations s'appliquant à d'autres administrations. C'est ainsi que les branches Maladie, AT-MP et vieillesse ont été mises à contribution pour 1,5 milliard d'euros afin de compenser les exonérations de cotisations à l'Unédic, un montant supérieur de 1 milliard à celui de 2022. En outre, le rendement des taxes compensatoires est passé de 43,5% en 2018 à 35,6% en 2023. Ce régime exceptionnel et dérogatoire en matière de financement de la sécurité sociale est illégitime. La Cour des Comptes considère qu'il est "une irrégularité, seule une loi de financement de la sécurité sociale pouvant instituer une exemption au-delà d’une durée de trois ans".
La politique de ce gouvernement est cohérente. Elle vise à assécher les finances sociales en supprimant une partie du salaire constituée des cotisations sociales pour mieux attaquer cette couverture mutualisée du risque qu'est la Sécurité sociale en pointant ses équilibres financiers prétendument "précaires". Cette politique austéritaire, dans laquelle la diminution des recettes est un préalable à la destruction des droits sociaux, devrait s'intensifier avec l'offensive à venir sur les dépenses d'arrêt maladie, sur l'assurance chômage, ou encore sur les retraites complémentaires.
La branche vieillesse est présentée comme étant en déficit de 2,6 milliards d'euros. Il se trouve qu'au moins 2,2 milliards de pertes de recettes proviennent des exonérations sur les heures supplémentaires.
La branche autonomie demeure sous-financée. Rien que pour les recrutements permettant d'aboutir à un ratio personnel/résident acceptable, ce sont 10 milliards d'euros de plus par an qui sont nécessaires, comme le pointait dès 2018 le rapport Fiat/Iborra sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que la population française vieillit, ce statu quo financier condamne les plus âgés d'entre nous à subir la maltraitance au sein d'un système de prise en charge de la dépendance largement privatisé. Il condamne aussi les soignants désemparés au mal-être au travail.
Il est injustifiable d'approuver les comptes de la sécurité sociale pour 2023. Nous désapprouvons la continuité d'une politique menée contre la prise en compte des besoins essentiels de nos concitoyens en matière de santé, de pénibilité au travail, contre leur droit à la retraite et leur droit à mener une vie digne s'ils sont en situation de dépendance.