Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« conditionnant une »

les mots :

« nécessaire à l’exercice de l’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.