Fabrication de la liasse
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Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« notifiée »

le mot :

« transmise ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.