- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Cet article a pour objet la création, dans chaque commune, d’une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances communales. Dans les communes de plus de 1000 habitants, le conseil municipal devra élire à la présidence de cette commission un élu d’opposition.
Or, cette mesure va complexifier encore davantage le fonctionnement de nos instances locales et ne contribuera de ce fait pas à l’objectif de cette proposition de loi qui est de les renforcer.
Les questions relatives aux finances communales sont d’ailleurs d’ores et déjà étudiées lors du débat d’orientation budgétaire.
La loi NOTRe est même venu renforcer depuis 2015 l’information qui doit être faite aux élus avec l’obligation pour les communes de présenter également un rapport d’orientation budgétaire, qui permet de faire le point sur les finances locales d’une collectivité de manière déjà très détaillée.
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 5.