Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mardi 19 septembre 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »
Exposé sommaire
Cet amendement préconisé par le rapport de la délégation des droits des femmes du Sénat sur l’industrie pornographique vise à imposer aux sites internet à caractère pornographique l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.